CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE

 

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société JG Administrative, dont le siège social se situe au 38 rue Henri Chaintreau à Villemandeur et dont le numéro d'identification est 978304996.

La Société JG Administrative est représentée par Mme. Joanna GIRAUDON.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Les annexes du présent contrat seront les suivantes :

• Le Devis ou Contrat de prestation (annexe 1)

• La grille tarifaire (annexe 2)

 

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis ou Contrat de prestation qui sera inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société JG Administrative en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

 

Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Opération recouvrement (relance impayé, mise en demeure, injonction de payer, etc.).
• Secrétariat auprès de professionnel (facturation/devis, courrier, création ou correction de documents, encaissement et avoir, pré remplissage de document administratif, etc.).
• Secrétariat auprès de particulier (aide aux tâches administratives diverses, aide à la conception de document, etc.).

Les caractéristiques détaillées se trouveront à l'annexe 2 du présent contrat concernant les services disponibles.

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

 

Article 3 – Lieu des prestations 

Les prestations stipulées à l’article 2 se feront principalement depuis le siège social du Prestataire et sur toute la France.

Ou après accord des deux parties, le Prestataire et le Client, le Prestataire pourra effectuer sa prestation au sein de l’établissement du Client sur un rayon de 15 kilomètres sans occasionner de frais kilométrique. Entre 15 kilomètres et jusqu’à 40 kilomètres le Prestataire s’engage à effectuer le déplacement, cependant, des frais kilométriques seront imputables au Client conformément au tarif en vigueur et la facturation commencera du départ de son siège social à son retour après la prestation.

 

Article 4 – Devis et fonctionnement de la prestation de service

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé dans les 72 heures suivant la réception de la demande. Il y sera mentionné de manière distincte les tâches à effectuer, leurs tarifs en Euros HT,  les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d'expédition, etc. …) et remises, le cas échéant. Sera considérée comme une commande valide et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » ainsi que sur les présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours maximum. Passé ce délai de 15 jours, l'offre devient caduque.

Le Prestataire pourra vous demander un acompte à hauteur de 25% du montant total du service de prestation. Le solde restant dû sera alors à payer à réception de la facture. Toute prestation débutera à réception dudit acompte s’il a été demandé et à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » au siège sociale conformément à l'Article 1 ci avant. 

Toute modification de la demande fera l'objet d'un avenant chiffré qui devra être accepté par les deux parties et à nouveau signé avec la mention « Bon pour accord ». En cas de désaccord, la commande initiale prédominera.

En cas d’une demande service de prestation non chiffrable par le biais d’un devis et régulière suite à la demande d’un client professionnel, un contrat de prestation lui sera communiqué et aura la valeur équivalente à celle d’un devis.

Le devis ou contrat de prestation et avec les présentes conditions générales seront communiqués par mail et auront pour valeur la conformité de la demande du Client au Prestataire et seront considérés comme étant semblable aux documents orignaux pour l’exécution des services de prestation par le Prestataire.

 

Article 5 – Acceptation, Rétractation et Résiliation

1. Acceptation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou offre faite par la Société JG Administrative qui est prestataire.

2. Rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement de l’acompte s’il a eu lieu dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation. Si le délai de rétraction des quatorze jours ouvrés n’est pas respecté par le Client alors l’acompte ne sera pas restitué par le Prestataire.

Dans le cas d’une demande d’exécution de la prestation immédiate par le Client, soit n’incluant pas le délai des quatorze jours de rétraction stipulé ci avant, alors il renonce formellement à son droit de rétraction et au remboursement de son acompte.

3. Résiliation

Toute résiliation de contrat devra être notifiée par le Client et accordée par le Prestataire.

Si la résiliation se fait durant l’exécution de la prestation par le Prestaire et qu’un acompte lui a été transmis alors le Prestataire le conservera.

Si un contrat de prestation a été mis en place, un préavis d’un mois est mis en application.

 

Article 6 – Prix, Modifications et Majorations

Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 25€/heure pour tout présentiel ou selon la grille tarifaire annexée si le Client désire une prestation faite en distanciel mentionné au titre du présent contrat, devis ou, si établit, contrat de prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base TVA conformément à l’article 293 du CGI, elle ne sera donc pas applicable.

 

En cas de demande urgente hors horaires d'ouverture du Prestataire des majorations seront mises en application comme ci-dessous :

• Du lundi au vendredi à partir de 18h et le samedi une majoration de 25% sera appliquée.
• Dimanche, jours fériés et durant les congés du Prestataire la majoration appliquée sera de 50%.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande du client en cas d’indisponibilité de sa part ou d’effectuer la prestation dès que possible si le Client n’a pas besoin de prestation immédiate.

 

Des frais annexes seront également appliqués :

• Frais d’affranchissement postal suivant le tarif en vigueur de la poste.
• Frais de déplacement au-delà de 15 kilomètres et jusqu’à 40 kilomètres de son siège social conformément au barème kilométrique en vigueur de l’année concernée.
• Diverses fournitures à la demande du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tout achat relatif à l’affranchissement postal (lettre préaffranchie, timbre, etc.). Le Prestataire peut également faire un stock de fourniture postal à la demande du Client, en cas de résiliation de contrat, le Prestataire s’acquittera du remboursement ou du renvoi du stock à son Client.

Le Prestataire utilise des mandats de débours, la facture d’achat sera donc au nom de son Client et apparaitre en ligne de « Débours » sur sa facturation. La facture d’achat des frais annexes sera donc envoyée au moment ou le Prestataire fera parvenir au Client sa facture.

 

Article 7 – Règlement

Le règlement se fera à réception de la facture qui aura été envoyé par mail au client et s’effectuera par virement bancaire, ou cas exceptionnel, par chèque ou espèce si accord du Prestataire.

 

Article 8 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client, le Prestataire pourra mettre en application des pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal dès le premier jour de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Article 9 - Remise

Le Prestataire fait bénéficier à sa clientèle d'une offre de parrainage / filleul.

Le Client parrain se verra octroyer une remise de 10% sur sa prochaine facture quant au Client filleul une remise de 10% sera appliquée sur sa première facture.

Le Prestataire peut également durant le cours de l'année, s'il le souhaite, mettre en place des offres promotionnelles et s'engage à en avertir le client. 

 

Article 10 – Obligations et confidentialité

1. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions en communiquant au Prestataire tous les documents, accès, etc. nécessaire à la bonne réalisation de ses travaux.

Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ou contrat de prestation ainsi que la grille tarifaire (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à respecter toutes les conditions nommées ci avant et ci-après.

2. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le contrat de prestation.

Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les conditions nommées ci avant et ci-après.

3. Confidentialité entre les deux parties

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant le Client pendant l’exécution de son service quelque en soit le type (accès à certains sites ou logiciels, mode de fonctionnement du Client, ses fournisseurs, son personnel, les prestations effectuées, etc.). À contrario, le Client, s’engage à ne pas divulguer tous documents que le Prestataire lui a transmis tels que les courriers, modèle de document, etc. ainsi que toutes les informations relatives à la société du Prestataire ou sa personne.

Le Prestataire s’engage également à utiliser les informations et accès que le Client lui a communiqué uniquement pendant la durée de sa prestation et, en cas d’une prestation unique, à ne conserver aucune de ses données. Seules les prestations régulières permettront au Prestataire de conserver les accès du Client si celui-ci en donne l’accord par écrit par mail/courrier ou à l’oral à la convenance du Client.

 

Article 11 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 12 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties au sens de l'article 1148 du Code civil.  Un cas de force majeur pourra suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire relatives au devis, contrat de prestation ou des actuelles conditions générales de vente.

 

Article 13 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : 38 rue Henri Chaintreau, 45700 Villemandeur.

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service.